Plusieurs autres lecteurs ont été touchés par l’arrêt complément de santé solidaire (CSS) – l’avantage supplémentaire des services de santé « gratuits » (dans certains cas subventionnés) pour les personnes à faible revenu – a contacté Lien.
Suite à des signalements de problèmes de lecteurs, l’Ambassade de Grande-Bretagne à Paris nous a informés que les autorités françaises de sécurité sociale ont confirmé qu’elles appliquaient depuis le printemps la règle selon laquelle les personnes couvertes par les systèmes de sécurité sociale d’autres pays ne peuvent pas en bénéficier.
Les rapports des lecteurs précédents ont bénéficié du CSS – et dans certains cas, cet avantage a été remplacé en 2019 – bien qu’ils soient «collants» au système britannique.
Lire la suite: Les droits d’une mutuelle de santé gratuite avant le Brexit perdus par un retraité britannique en France
Ce dernier devrait être à la retraite avec un formulaire S1 pour la santé, ce qui signifie que le Royaume-Uni paie la France pour ses soins.
Les autorités françaises ont cité plusieurs parties du code de la sécurité sociale à l’appui, notamment l’article R111-3.
Le texte de l’actuel article R111-3 date du 1er novembre 2019, coïncidant avec la première fusion aide à la santé complémentaire (ACS) et couverture maladie universelle – complément (CMU-C) pour former CSS.
Des mots similaires existent associés à la CMU-C datant de 2017.
Aucune explication sur l’application récente
Une lectrice installée en France depuis plus de 30 ans écrit : « Nous venons de refuser l’aide à notre Mutuelle qui doit être renouvelée fin septembre et nous n’avons pas les moyens de payer la totalité.
« Mon mari a 90 ans et j’ai 81 ans, donc de bons soins de santé sont très importants pour nous. »
Les autorités françaises n’ont pas répondu à nos questions sur les raisons pour lesquelles cela n’a été appliqué que cette année.
Si le système EU S1 n’est pas maintenu dans l’accord sur le Brexit, les Britanniques comme nos lecteurs seront toujours éligibles.
Étapes à suivre
Antoine Math de Gisti, un groupe qui soutient les immigrés en France, estime que des arguments peuvent être avancés contre cela sur la base des principes européens d’égalité de traitement, avec les Français, en particulier, dans le cas de ceux qui ont des droits de séjour garantis comme les Britanniques qui vivait en France avant le -Brexit et bénéficiait de l’accord de retrait.
Les nouveaux entrants sont souvent le sujet de test des moyens.
Il a proposé aux parties concernées de se réconcilier avec la décision par lettre recommandée à la Commission de recours amiable (CRA) à leur adresse Cpam.
En parallèle, ils peuvent s’adresser au Défenseur des droits.
Si l’ARC refuse ou ne répond pas, il sera peut-être possible d’aller en justice, avec ou sans avocat, a-t-il dit.
L’association Comede peut également être en mesure de vous conseiller.
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