Un programme controversé de réforme de l’immigration visant à durcir certaines conditions pour les étrangers vivant ou s’installant en France a été approuvé par les deux chambres du Parlement français, grâce au soutien des groupes d’extrême droite. La loi a beaucoup changé depuis qu’elle a été proposée pour la première fois par le parti centriste du président Emmanuel Macron – alors que dit-elle réellement ?
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Le projet de loi a été approuvé par la chambre basse, l’Assemblée nationale, mardi soir. La chambre haute du Sénat l’a adopté le mois dernier.
Le texte révisé, résultat d’amendements au Sénat ainsi que par un comité mixte de législateurs des deux chambres, a incité un membre du cabinet à démissionner et a suscité la colère des organisations caritatives et des groupes de défense des droits de l’homme.
Le projet de loi doit encore être formellement adopté et les mesures doivent être approuvées par les principales juridictions constitutionnelles et administratives françaises, qui décideront si elles sont conformes aux principes et procédures du pays.
RFI passe en revue les principaux changements approuvés par le Parlement.
■ Pas d’amnistie pour les travailleurs sans papiers
Macron et son parti ont clairement indiqué dès le début que l’un des objectifs de la réforme des règles d’immigration était de faciliter le séjour légal des immigrants sans papiers travaillant dans des secteurs en sous-effectif.
Ils veulent offrir des permis de séjour d’un an aux personnes travaillant dans l’hôtellerie, la construction et d’autres secteurs clés – mais les groupes de droite insistent pour ajouter des conditions.
Désormais, seuls ceux qui sont en France depuis trois ans ou plus et ont travaillé pendant au moins 12 des 24 derniers mois peuvent postuler, et les préfectures locales évalueront chaque demande au cas par cas.
■ Les immigrants sans papiers sont criminalisés
Le nouveau texte érige en infraction le fait de séjourner en France sans papiers d’immigration, un changement réclamé par les groupes d’extrême droite.
Toutefois, le délit est relativement léger et ne peut être puni d’une peine d’emprisonnement. Au lieu de cela, les personnes risquent une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
■ Des exigences plus strictes en matière de citoyenneté
Alors que les enfants nés de deux parents étrangers en France obtenaient auparavant automatiquement la nationalité française à l’âge de 18 ans, la réforme oblige désormais les enfants à demander officiellement la nationalité dans un délai de deux ans entre 16 et 18 ans.
Toute personne reconnue coupable d’un crime verra sa demande purement et simplement rejetée.
Pendant ce temps, les doubles citoyens reconnus coupables du meurtre d’agents des forces de l’ordre pourraient se voir retirer leur nationalité française.
■ Les liens inhérents au regroupement familial
La nouvelle loi rendra difficile aux immigrés non européens résidant légalement en France d’inviter les membres de leur famille à les rejoindre.
Les personnes cherchant un visa pour conjoint ou proche ne pourront en faire la demande qu’après avoir séjourné en France pendant au moins deux ans et devront justifier de ressources financières « stables, régulières et adéquates » ainsi qu’un justificatif de santé. assurance (y compris publique).
Pour les couples non mariés, seuls les plus de 21 ans sont éligibles, pas ceux de plus de 18 ans.
■ Quota de migration
Selon les amendements présentés par le Sénat, le Parlement devrait chercher à se mettre d’accord sur des limites spécifiques à la « migration économique » – en d’autres termes, les personnes venant en France pour travailler, et non les demandeurs d’asile, les étudiants ou les personnes rejoignant des membres de leur famille.
Le projet de loi oblige les législateurs à tenir un débat sur cette question chaque année, afin de discuter des quotas pour les trois prochaines années. Mais la proposition risque de se heurter à des contestations constitutionnelles.
■ Cinq ans d’attente pour bénéficier des prestations
Dans le but de rendre plus difficile l’accès des immigrés à l’aide sociale en France, des groupes d’extrême droite font pression pour un nouveau délai d’attente avant que les citoyens non européens puissent prétendre à certaines prestations, même s’ils ont immigré ici légalement.
Dans le cadre de la réforme, les immigrés hors UE devront passer cinq ans en France avant de pouvoir prétendre à des aides sociales, notamment des allocations de logement, des allocations familiales et une aide au revenu pour les plus de 60 ans – réduites à deux ans et demi s’ils travaillent. .
Le délai de carence ne s’applique pas aux allocations de chômage des personnes qui perdent leur emploi.
■ Les étudiants étrangers paient une caution
La nouvelle loi exige que les citoyens non européens demandant un visa étudiant pour la première fois versent une caution au pays pour couvrir les frais imprévus pendant leurs études en France – comme par exemple leur renvoi dans leur pays d’origine, si nécessaire.
Le dépôt de garantie, dont le montant n’a pas été déterminé, sera restitué si l’étudiant quitte la France comme prévu, renouvelle son titre ou passe à une autre catégorie de visa. Cette somme sera retenue si l’étudiant dépasse la durée de son séjour et se soustrait à l’ordre de partir.
Les étudiants qui bénéficient d’une autorisation de séjour de plusieurs années en France doivent également prouver chaque année qu’ils sont inscrits dans un programme réel et « sérieux ».
■ Restrictions relatives aux visas sanitaires
La France propose certains visas en fonction de mauvaises conditions de santé, pour permettre aux immigrants de rester dans le but de recevoir un traitement médical.
Mais dans le cadre des réformes, ces visas ne seront accordés que si les demandeurs peuvent démontrer qu’il n’existe aucun « traitement approprié » disponible dans leur pays d’origine. Et s’ils disposent d’un certain niveau de ressources, ils seront exclus du système de santé public.
Cependant, les législateurs n’ont pas accepté d’annuler l’aide médicale financée par l’État pour les immigrés sans papiers, comme l’exigeaient des groupes de droite mais contredits par les experts de la santé publique.
Au lieu de cela, le système fera l’objet de discussions plus approfondies l’année prochaine et la Première ministre Elisabeth Borne a promis de présenter un projet de loi distinct qui réformerait le système début 2024.
■ Interdiction de détenir des enfants
L’une des rares autres concessions résultant de ce droit a été un accord interdisant la pratique consistant à placer des mineurs dans des centres de détention pour migrants.
Des milliers d’enfants de moins de 18 ans ont été détenus après être entrés sur le territoire français sans autorisation, une pratique qui s’est produite condamné par la Cour européenne des droits de l’homme. La plupart des enfants sont détenus dans le département français d’outre-mer de Mayotte, dans l’océan Indien.
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