La loi risque des peines d’emprisonnement et des amendes pour ceux qui se livrent à des activités de technologie financière sans licence

Le projet de loi qui réglemente et développe l’utilisation de la technologie financière dans les activités financières non bancaires vise à élargir la base de bénéficiaires des activités financières non bancaires, à accroître leur efficacité et à réduire les coûts nécessaires pour bénéficier de ces activités et services, que le DPR finalisé par approbation finale.

Les activités financières non bancaires signifient qu’il s’agit de marchés et d’instruments financiers non bancaires soumis à la supervision et au contrôle des autorités, y compris les marchés des capitaux, les activités d’assurance, le financement immobilier, le crédit-bail, l’affacturage, le financement des moyennes, petites et microentreprises , et financement à la consommation Par technologie financière, on entend par la loi l’utilisation de technologies modernes et innovantes dans le secteur financier non bancaire pour soutenir et faciliter les activités et services financiers, de financement et d’assurance par le biais d’applications, de programmes, de plateformes numériques, renseignement ou dossiers électroniques. .

La loi stipule les conditions d’obtention d’une licence pour exercer des activités financières non bancaires utilisant la technologie financière et prévoit, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi, que le travail de l’entreprise se limite à la pratique d’activités autorisées et directe et les structures de propriété indirecte et les parties concernées en particulier, et que la société dispose de l’équipement, de l’infrastructure technologique, des systèmes d’information, des moyens de protection et d’assurance nécessaires pour mener à bien ses activités, conformément aux exigences émises par la décision du conseil d’administration de l’Autorité.

Le projet de loi à l’article (18) sera puni d’un emprisonnement minimum de six mois et d’une amende d’au moins deux cent mille livres et d’un maximum d’un million de livres, ou de l’un des deux délits, quiconque pratique, détermine ou commet une de ce qui suit : les activités mentionnées dans la présente loi sans avoir obtenu l’autorisation ou l’approbation, comme le prévoit la présente loi, et en cas de répétition, sont passibles d’emprisonnement et d’amendes.

Fernand Lefèvre

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