Explication : Que signifie la nouvelle loi française du Québec pour les entreprises, l’embauche ?

MONTRÉAL, 27 mai (Reuters) – Les partisans de la nouvelle loi québécoise visant à promouvoir l’usage du français dans les provinces canadiennes l’ont saluée comme l’étape la plus importante en près d’un demi-siècle pour protéger la langue dans une grande partie de l’Amérique du Nord anglophone.

Mais la loi adoptée par la majorité des législateurs du Québec mardi s’est heurtée à une vive opposition de la part des anglophones minoritaires, des entreprises, des défenseurs du secteur de la santé et des peuples autochtones au moment où la province se dirige vers les urnes en octobre.

Rédigé par le gouvernement nationaliste de la Coalition Avenir Québec (CAQ), le projet de loi 96 oblige les étudiants à suivre davantage de cours de français dans les collèges de langue anglaise et touche des domaines allant des audiences au tribunal au recrutement.

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La langue demeure une question sensible dans un Québec majoritairement francophone, où le mécontentement face à la domination de la langue anglaise a alimenté la montée du Parti séparatiste québécois (PQ) dans les années 1970.

En 1977, l’adoption du projet de loi 101 fait du français québécois la langue des affaires et oblige les enfants immigrants à fréquenter des écoles primaires et secondaires en français, entraînant le départ de nombreux anglophones.

SERVICE FRANÇAIS ADORÉ

Le projet de loi 96 ouvre la porte à des poursuites contre les commerces qui ne servent pas les clients en français, dit un expert. Auparavant, des résidents du Québec avaient refusé le service en français en se plaignant auprès du superviseur linguistique provincial.

Alexandre Fallon, associé chez Osler, Hoskin & Harcourt, a déclaré que la loi s’appliquerait également aux sites de commerce électronique gérés par des entreprises à l’extérieur du Québec, et que le risque accru de responsabilité a amené certaines entreprises à envisager d’interrompre leurs services pour le Québec.

«Beaucoup d’entreprises qui ont vu cela ont dit gentiment, d’accord, je vais arrêter de servir les clients québécois parce que je ne peux pas les servir à 100% en français, donc je ne vais pas risquer d’être poursuivi», a déclaré Fallon.

EMBAUCHE DEUX LANGUES

Les employeurs devraient maintenant faire des efforts raisonnables pour éviter de faire d’une langue autre que le français une exigence d’emploi. Cela peut rendre difficile pour les hôpitaux, par exemple, d’offrir des services aux patients dans d’autres langues.

PLUS DE JOURNAUX FRANÇAIS

Les contrats doivent être remis aux consommateurs en français même si les parties les veulent en anglais, ce qui augmente les coûts de traduction. Les procédures judiciaires doivent désormais se dérouler en français pour les affaires, a déclaré Fallon.

SERVICES AUX IMMIGRANTS

Les immigrants ne pourront pas accéder à la plupart des services gouvernementaux dans une langue autre que le français six mois après leur arrivée. Le gouvernement du Québec a déclaré que les soins de santé seraient exemptés de la nouvelle loi.

PRÉOCCUPATIONS FÉDÉRALES SUR LE PROJET DE LOI 96

Le premier ministre libéral Justin Trudeau a déclaré cette semaine qu’il avait des « préoccupations » au sujet du projet de loi 96, car le gouvernement fédéral est responsable de la protection des droits des minorités linguistiques.

Le chef de la CAQ et premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré qu’il était prêt à utiliser la soi-disant clause bien, qui permet aux gouvernements provinciaux de renoncer à certains aspects de la Charte canadienne des droits à des intervalles de cinq ans.

Cette semaine, le secrétaire à la Justice David Lametti n’a pas exclu de contester la loi devant les tribunaux.

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Reportage Par Allison Lampert à Montréal et Steve Scherer à Ottawa; Edité par David Gregorio

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Lancelot Bonnay

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